1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’intervention de Phénix Expertise dans le cadre de ses missions d’expertise immobilière, d’avis de valeur et de conseil architectural.

Elles s’appliquent à toute mission confiée, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Nature des prestations

Les prestations consistent en une analyse technique, architecturale, réglementaire et économique des biens immobiliers, en vue de :

• déterminer une valeur vénale ou un avis de valeur
• éclairer une décision patrimoniale ou stratégique
• analyser la faisabilité ou le potentiel d’un projet

Les prestations :

• ne constituent ni une certification, ni une garantie de valeur
• ne relèvent ni d’une activité de transaction immobilière, ni d’intermédiation
• ne constituent ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une mission d’architecte au sens de la réglementation applicable

3. Indépendance et impartialité

Phénix Expertise intervient en toute indépendance et impartialité.

Les analyses sont établies :

• sans lien avec une activité de transaction
• sans intérêt direct ou indirect dans l’opération
• dans le respect des règles professionnelles applicables à l’expertise immobilière

4. Formation de la mission

La mission est définie par :

• un échange préalable
• une lettre de mission, un devis ou une validation écrite

Elle devient effective à réception :

• de l’accord du client
• et, le cas échéant, du règlement de l’acompte

Le périmètre de la mission est strictement limité aux éléments définis lors de sa validation.

5. Méthodologie et limites

Les analyses reposent sur :

• les informations transmises par le client
• les observations réalisées lors des visites
• les données de marché disponibles au moment de l’étude

Phénix Expertise :

• n’effectue pas d’investigations destructives
• ne peut détecter les vices cachés
• ne garantit pas l’exhaustivité des informations issues de tiers

Les conclusions sont valables à la date de réalisation.

6. Portée des conclusions

Les conclusions :

• constituent une opinion de valeur motivée
• reposent sur des hypothèses et des conditions de marché
• ne garantissent ni un prix de vente, ni un financement, ni la réalisation d’un projet

Elles ne peuvent être assimilées à une décision administrative, judiciaire ou bancaire.

7. Utilisation et diffusion des rapports

Les rapports sont établis pour un usage spécifique, défini dans la mission.

Toute utilisation :

• en dehors de ce cadre
• par un tiers
• ou à des fins différentes

se fait sous la responsabilité exclusive du client.

Toute diffusion à un tiers doit être accompagnée de l’intégralité du document.

8. Responsabilité

La responsabilité de Phénix Expertise :

• ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée
• est strictement limitée au montant des honoraires perçus

Sont exclus :

• les préjudices indirects
• les pertes d’opportunité
• les conséquences liées à l’évolution du marché

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes
• signaler tout élément susceptible d’influencer l’analyse
• faciliter l’accès au bien

Toute omission ou inexactitude peut affecter la validité des conclusions.

10. Honoraires et conditions de paiement

Les honoraires sont définis avant la mission.

Sauf stipulation contraire :

• un acompte peut être exigé
• le solde est payable à la remise de la prestation

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• des pénalités
• la suspension des travaux

11. Confidentialité

Phénix Expertise s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises.

12. Propriété intellectuelle

Les documents remis restent la propriété intellectuelle de Phénix Expertise.

Ils ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés sans autorisation.

13. Force majeure

Phénix Expertise ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de la mission.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige :

• une solution amiable sera recherchée
• à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Phénix Expertise